Conditions générales de vente

I. Préambule
II. Définitions et coordonnées
III. Champ d’application
IV. La formation du contrat
V. La preuve du contrat
VI. Description des produits
VII. Prix et validité de l’offre
VIII. Livraison
IV. Facturation
X. Paiement
XI. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation XII. Garantie contractuelle du vendeur
XIII. Réparation hors garantie
XIV. Obligation de retrait des marchandises réparées
XV. Responsabilités générales de l’ACHETEUR
XVI. Copyright et Propriété Intellectuelle
XVII. Cession de contrat
XVIII. Clause salvatrice
XIX. Législation applicable et tribunaux compétents

I. Préambule

Batiself S.A. est géré par la société Batiself S.A. Le siège social de Batiself S.A. se trouve 30, rue de l ́Industrie L-8069 Bertrange,

Batiself S.A. est immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le N° B14375, est assujettie à la TVA luxembourgeoise sous le N° IBLC LU118929110.

Batiself S.A. est propriétaire et exploite, entre autres, le site commercial www.batiself.lu

II. Définitions et coordonnées

Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client/Consommateur/Acheteur/Vous : toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par Batiself S.A.

Professionnel : Personne n’entrant pas dans la définition du Consommateur donnée ci-dessus et qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés par Batiself S.A.

Vendeur/Nous/Notre/Nos : Batiself S.A.
Producteur/Constructeur : fournisseur des produits vendus par Batiself S.A.
Site : fait référence à notre site www.batiself.lu
CGV : Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente, le présent document

Batiself S.A.
30, rue de l ́Industrie L-8069 Bertrange
Site : www.batiself.lu
E-mail : info@batiself.lu
Téléphone : +352 265550-1

III. Champ d’application

III.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Batiself S.A.peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite

et impérativement avant chaque achat sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur www.batiself.lu est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu’aux ventes Internet réalisées par le Site. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

III.2. Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : Lundi, 02. octobre 2023

IV. La formation du contrat

IV.1. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et

avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

IV.2. En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa
1er du Code civil spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’ACHETEUR s’engage, en remplissant le formulaire de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de l’envoi de celle-ci.

Une fois la commande terminée, Batiself S.A. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’ACHETEUR ainsi que le lieu et le délai de livraison.

IV.3. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société Batiself S.A. 30, rue de l ́Industrie L-8069 Bertrang. Suite les conditions générale, l ́acheteur à le droit de rétractation pendant 14 jours,

IV.4. Le contrat conclut est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à info@batiself.lu ou par courrier postal à l’adresse Batiself S.A. 30, rue de l ́Industrie L-8069 Bertrange

IV.5. Batiself S.A. pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.

IV.6. Batiself S.A. a choisi le système Saferpay de Wordline de sorte qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.batiself.lu. (Voir Article XI.7.2 : « Transactions sécurisées par Saferpay»). Saferpay vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires données par le CLIENT et l’informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s’effectue donc par l’intermédiaire de Saferpay et figurera sur le relevé Visa /Mastercard/American Express du CLIENT. Le compte du CLIENT sera débité à l’expédition de la marchandise au CLIENT. Notez qu’à aucun moment Batiself S.A. est en possession de votre numéro de carte bancaire.

IV.7. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens : – par Internet sur notre site : www.batiself.lu 24/24h et 7/7j – par courrier électronique : info@batiself.lu –

IV.9. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

V. La preuve du contrat

V.1. Sans préjudice de ce qui précède, les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

V.2. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente. VI. Description des produits

Batiself S.A. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.

VII. Prix et validité de l’offre

VII.1. Le prix

Les prix figurant sur le site sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison. Batiself S.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Ainsi, les prix figurant sur la confirmation de commande sont fermes et définitifs ; si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous assumons la différence et nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le prix final comprend le prix du ou des produit(s), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.

VII.2. La validité de l’offre

Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

VIII. Livraison

VIII.1. Lieu de la livraison – Mandataire

L’ACHETEUR devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l’adresse est mentionnée sur le site.

S’il choisit de les faire livrer à une adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le site de www.batiself.lu.

En cas d’absence lors de la livraison, l’ACHETEUR sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise.

VIII.2. Délai de livraison

Batiself S.A.s’engage à livrer la marchandise dans le délai précisé sur la fiche produit.

Délai de livraison: 2 à 4 jours heures pour le Luxembourg
Batiself S.A. s’engage à avertir l’ACHETEUR d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par Batiself S.A., l’ACHETEUR pourra renoncer à l’achat sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir Batiself S.A. par e-mail, ou lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement ainsi donné par Batiself S.A.

VIII.3. Risques

La marchandise est transportée aux risques et périls de Batiself S.A. jusqu’à la livraison à l’adresse de livraison de la marchandise précisée par l’ACHETEUR. A dater de ce moment, l’ACHETEUR en assume seul les risques. L’ACHETEUR assume les risques liés au transport vers Batiself S.A. de la marchandise dans le cadre de l’application de l’Article VIII (Droit de rétractation) et dans le cadre de l’application des Articles XIII et XVI (Réparation sous garantie et hors garantie).

IX. Facturation

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison. X. Paiement

X.1. Principe

Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les paiements par :

Carte VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS
Batiself S.A.
30, rue de l ́Industie L- 8069 Bertrange
Banque : BGL / BNP P
Numéro de compte (IBAN) : LU32 0030 1466 6939 0000 Titulaire : Batiself S.A.

Veuillez noter que la marchandise sera réservée à partir du moment où le paiement nous est parvenu.

X.2. Refus d’autorisation par Wordline

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, Batiself S.A. pourra considérer la vente comme non avenue.

X.4. Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent Article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable. X.5 Transactions sécurisées par Saferpay/Wordline (“Centre de Transfert Electronique”)

En ce qui concerne les paiements en ligne par carte de crédit, dont les formulaires se trouvent eux-mêmes sur des pages cryptées en SSL (voir alinéa précédent), nous avons opté pour le service « Saferpayl » qui prend en charge vos paiements sécurisées par carte de crédit sur Internet grâce à la technologie « POS-Server ». Tout le traitement de la transaction financière s’effectue sur les serveurs de Wordline et ne transite donc pas par le site www.batiself.lu. Dès lors, Batiself S.A. ne peut ni connaître, ni stocker à aucun moment les numéros de votre carte bancaire. En revanche, Wordline vérifie la validité de votre carte et vous informe de l’acceptation ou du refus de la transaction. En cas d’acceptation, la commande est validée. En cas de refus (carte refusée, erreur d’introduction de données carte…), le système vous amène à la page du statut de la carte. A partir de ce moment, le CLIENT a la possibilité de soit réessayer avec un autre mode de paiement avec une autre carte de crédit. Par mesure de sécurité et dans un souci de prévention de fraude par carte de crédit, ceci dans l’intérêt du CLIENT et du VENDEUR, le CLIENT doit d’abord vider son panier avant qu’il ne puisse recommencer.

XI. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation

XI.1. Dépôt de la marchandise

Le CLIENT a l’obligation de remettre à ses frais lui-même la marchandise sur un site de son choix de Batiself S.A.

XI.2. Frais de devis

Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le CLIENT, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

XII. Garantie contractuelle du vendeur

XII.1. Champ d’application

Tout notre matériel vendu bénéficie :

de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale des vices cachés,
de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.

Batiself S.A. garantit les marchandises et services fournis conformément à la loi. La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent Article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à son égard.

La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés s’appliquera conformément à la loi.

XII.2. Durée

Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le CONSOMMATEUR doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux semaines à compter de la délivrance du bien.

Après l’expiration du délai de deux semaines, le CONSOMMATEUR ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.

XII.3. Transport

Si le CLIENT fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu à déposer lui-même, à ses frais, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie.

XII.4. Droit du CONSOMMATEUR

En cas de défaut de conformité, le CONSOMMATEUR a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le CONSOMMATEUR a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, le CONSOMMATEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le CONSOMMATEUR, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le CONSOMMATEUR.

XII.5. Délai de réparation

Si, dans le cadre de la garantie contractuelle, un CONSOMMATEUR remet à Batiself S.A. une marchandise afin qu’elle soit réparée, Batiself S.A. est tenu de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l’encombrement de son service-après-vente (SAV) ou de celui de ses sous-traitants ou fournisseurs agrées.

Aucune indemnité ne pourra-t-être réclamé à Batiself S.A. pour un délai prétendument trop important, sauf si :

la réparation excède 60 jours calendrier ;
Batiself S.A.s’est heurté à des cas de force majeurs ;
la réparation n’est pas possible dans des conditions raisonnables. XII.6. Exclusion

Le CONSOMMATEUR est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’une marchandise livrée par Batiself S.A. à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, l’entrée d’un liquide ou de sable, …), d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial (pour les produits autres que professionnels) ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

La garantie ne concerne pas des éléments consommables ou consomptibles, tels que les batteries etc.

Batiself S.A. informera le CLIENT dans les meilleurs délais de cet état de choses.

XII.7. Responsabilité

Dans le cadre du présent Article XIII, la responsabilité de la société Batiself S,A, par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible. En aucun cas les conséquences directes ou indirectes de cette défectuosité ne pourront lui être réclamées.

XII.8. Impossibilité de réparer

En cas d’impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à Batiself S.A. pourra proposer de remplacer l’objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu’il puisse être tenu compte d’une différence de prix entre l’objet impossible à réparer et l’objet de remplacement.

XIII. Réparation hors garantie

XIII.1. Dépôt de la marchandise

Le client a l’obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise sur un site de son choix chez Batiself S.A.

XIII.2. Frais de devis

Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

XIV. Obligation de retrait des marchandises réparées

XIV.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l’application des Articles XIII et XIV devra être retirée par le CLIENT endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l’avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail ou courrier.

XIV.2. A défaut pour le CLIENT de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à Batiself S.A. qui pourra, le cas échéant, la détruire.

XIV.3. Nonobstant l’application du présent Article, le CLIENT restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l’Article XI, ainsi que des frais de manutention qui en découlent.

XV. Responsabilités générales de l’ACHETEUR

XV.1. L’ACHETEUR est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application des produits et/ou des services livrés par Batiself S.A. ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.

XV.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à Batiself S.A. qui pourra, le cas échéant la détruire aux frais du client.

XV.3. L’ACHETEUR s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits. Dans le cas contraire, Batiself S.A. est dans l’impossibilité de prendre le produit en retour ou en charge pour une réparation ou un échange.

XVI. Copyright et Propriété Intellectuelle

XVI.1. Au niveau du contenu du site www.batiself.lu

Tous les droits d’exploitation lui sont réservés. Le contenu et le nom du Site www.batiself.lu (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site www.batiself.lu sans l’accord préalable et écrit de Batiself S.A..

L’ensemble du contenu du Site www.batiself.lu demeure la propriété de Batiself S.A. 30, rue de l ́Industrie L-8069 Bertrange

XVI.2. Au niveau des produits vendus via le site www.batiself .lu

XVI.2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des ACHETEURs par Batiself S.A. reposent chez Batiself S.A. ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre les produits en vente.

XVI.2.2. En aucun cas l’ACHETEUR ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de Batiself S.A.

XVI.2.3. Il ne pourra pas non plus, bien entendu, contrefaire les marchandises. XVI.2.4. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.

XVI.2.5. Il ne pourra effectuer qu’une copie d’un logiciel en vue d’un back up uniquement pour l’usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).

XVI.2.6. Lors de ses copiages conservatoires, l’ACHETEUR devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu’elles en fassent partie.

XVI.2.7. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause.

XVII. Cession de contrat

XVII.1. Batiself S.A. peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses clients. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu’elle informe le client de cette situation.

XVII.2. Par contre, le client ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit XVIII. Clause Salvatrice

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions. La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

XIX. Législation applicable et tribunaux compétents

XIV.1. Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable

XIX.2. Le CONSOMMATEUR est informé que seuls les Tribunaux de Luxembourg sont compétents pour connaître des litiges éventuels ayant trait à l’utilisation, à l’interprétation et à l’exécution des informations et données figurant sur le site.

XIX.3. En cas de litige, le CONSOMMATEUR s’adressera en priorité à Batiself S.A. pour obtenir une solution à l’amiable.